Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MVD-Secrétariat et son client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 1 : LIEUX & TARIFS

Les prestations pourront être réalisées dans les bureaux du client ou dans ceux de MVD-Secrétariat après accord de chacun.

Les prix des différentes prestations de services sont exprimés en euros (EUR), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix peuvent être modifiés sans aucun préavis. Toutes les commandes doivent être réglées en euros (EUR).
Les prestations de services sont facturées au prix en vigueur le jour de la commande. Le taux de la TVA, actuellement de 19,6 %, sera celui en vigueur au moment de la facturation.

ARTICLE 2 : DEVIS - COMMANDES

MVD-Secrétariat adresse au client un devis gratuit contenant le détail de la ou des prestations à effectuer, et auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente.
Pour commander une prestation, le client renvoie à MVD-Secrétariat ce document signé, daté et portant la mention « bon pour accord et pour exécution ».
La validation de la commande n'aura lieu qu'à réception par MVD-Secrétariat (par courrier postal, e-mail ou fax) du devis accepté par le client accompagné, le cas échéant, d'un acompte (cf. « Article 3 : Modalités de paiement » des présentes conditions générales de vente).
Les commandes transmises à MVD-Secrétariat et acceptées par celle-ci sont irrévocables.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

Le client paie les prestations de MVD-Secrétariat à réception de facture, par chèque postal, virement bancaire ou mandat cash à l’ordre de MVD-Secrétariat.
Pour les prestations dont le montant total hors taxes est supérieur à 50 euros (cinquante euros), le client règle à MVD-Secrétariat un acompte correspondant à 30 % (trente pourcent) du montant total TTC à la commande, et le solde à réception de facture.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées à partir de taux d'intérêt légal.

ARTICLE 4 : TRANSMISSION DE DONNÉES

Le client transmet ses données, selon leur nature et à sa convenance, par :

        voie postale : MVD-Secrétariat ; Le Piochy ; 71370 OUROUX SUR SAONE.

            télécopie au 03 85 96 88 67

            téléphone au 03 85 96 88 67 ou 06 19 21 17 25

            email à l'adresse : mvd-secretariat@cegetel.net

Le client doit mettre à la disposition de MVD-Secrétariat, dès sa commande, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Ces informations doivent être complètes et de bonne qualité.
Tout retard ou omission de transmission de pièces relatives à la prestation commandée, entraînera un report de livraison ou l'annulation de la commande par MVD-Secrétariat, accompagnée de la facturation de la totalité de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les prestations commandées sont effectuées par MVD-Secrétariat dans les délais indiqués sur le devis, sauf si ceux-ci sont prolongés du fait du client (cf. « Article 4 : Transmission de données » des présentes conditions générales de vente).
Les prestations réalisées par le biais du télésecrétariat sont envoyées aux coordonnées postales, électroniques ou fax, indiquées par le client sur le bon de commande.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

MVD-Secrétariat s'engage à signer un accord de confidentialité dans les cas où celui-ci est demandé par le client.

ARTICLE 7 : LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Chalon sur Saône (71100).

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de MVD-Secrétariat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Malgré tout le soin apporté à la qualité des traitements et à l'adaptation aux problématiques clients, MVD-Secrétariat ne peut être tenue responsable des problématiques de conversions dues aux versions de logiciels, ou de systèmes d'exploitation informatique et de tout autre problème d'incompatibilité.
La responsabilité de MVD-Secrétariat ne saurait être engagée dans le cas où la prestation ne serait effectuée du fait de la défaillance du client comme énoncé aux « Article 4 : Transmission de données » et « Article 2 : Devis - Commandes » des présentes conditions générales de vente.